loi de finance Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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loi de finance Tag

13 Jan

Posted at 18:04h in Non classé

Après avoir attendu la décision favorable du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. L’amendement qui visait à augmenter le plafond d’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 500 000 € pour les biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors cadre familial, a ainsi été adopté. L’article 24 de la loi de finances modifie donc l’article 793 bis du Code général des impôts en augmentant le seuil de 300 000 à 500 000 € lorsque le bénéficiaire conserve le bien transmis ou donné pendant une durée de 10 ans et non pas de 5 ans. Le seuil de 300 000 € est lui conservé lorsque le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant 5 ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Au-delà de ces deux seuils, l'exonération est ramenée à 50 %. ...

22 Déc

Posted at 21:30h in Non classé

Le projet de loi de finances pour 2023 a enfin été adopté le 17 décembre. L’amendement qui visait à augmenter le plafond d’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 500 000 € pour les biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors cadre familial, a été adopté. L’article 24 de la loi de finances modifie donc l’article 793 bis du Code général des impôts en augmentant le seuil de 300 000 à 500 000 € lorsque le bénéficiaire conserve le bien transmis ou donné pendant une durée de 10 ans et non pas de 5 ans. Le seuil de 300 000 € est lui conservé lorsque le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant 5 ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Au-delà de ces deux seuils, l'exonération est ramenée à 50 %. Attention le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2022 par plus de soixante...

25 Jan

Posted at 16:17h in Non classé

Actuellement, les terrains agricoles sont exonérés à hauteur de 20% de la taxe perçue au profit des communes et des établissements publics intercommunaux. Cette taxe est due par le bailleur au 1er janvier de chaque année. En pratique, et à défaut de conditions particulières dans le bail, le preneur rembourse au bailleur 20% des taxes communales et intercommunales mais le bailleur a l’obligation de rétrocéder intégralement l’abattement de 20% au preneur qui voit ainsi sa contribution à la taxe annulée. Il est donc dans l’intérêt du bailleur de négocier avec le futur preneur un remboursement de la taxe supérieur à 20%. La prise en charge, qui ne peut excéder 99%, doit être spécifiée dans le bail. Un amendement au projet de loi de finances 2021, déposé le mercredi 21 octobre, propose une augmentation du taux d’exonération permanente de la part communale / intercommunale de la TFNB en la passant de...