statut du fermage Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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09 Avr

Posted at 14:59h in Non classé

Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été présenté mercredi 3 avril en Conseil des ministres. Malheureusement, le volet foncier est encore une fois le grand absent du projet de loi… Voici cependant quelques points notables :  L’agriculture devient d'intérêt général majeur (IGM) : Quelles conséquences réelles ? Cela aura nécessairement des incidences (interférence entre l’agriculture et la protection de l’environnement par exemple), il faudra donc rester vigilant sur ce sujet. La création du GFAI (Groupement Foncier Agricole d'Investissement). Nouveau cadre juridique « simplifié » pour les haies basé sur un régime de déclaration ou d'autorisation (comme les installations classées ICPE) pour l'arrachage et la replantation de mètres linéaires.  Réduction des délais de recours contentieux contre les projets agricoles et ouvrages hydrauliques. Il n’y a aucune évolution concernant le statut du fermage ou la fiscalité des mutations à titre gratuit. ...

07 Fév

Posted at 15:24h in Non classé

Le 9 septembre 2022 le Président de la République annonçait le lancement d’une concertation nationale pour construire un pacte et une loi d’orientation et d’avenir agricole. L’objectif de ce pacte est d’assurer la souveraineté alimentaire de notre pays en planifiant le renouvellement des générations, en accélérant l’adaptation face au changement climatique et la transition agroécologique. L’horizon fixé est celui de 2040. Différents groupes de travail ont été organisés par le ministère avec des réunions échelonnées jusque début mai. Dans le même temps des concertations seront organisées dans toutes les régions sous l’égide des Chambres Régionales. Le but est d’aboutir en juin, juillet à des propositions qui pourront se concrétiser en lois, règlements ou recommandations. Au niveau du ministère il y a trois groupes de travail, « Orientation et Formation », «Adaptation et Transition face au changement climatique» et enfin celui où nous siégeons «Installation et Transmission». La FNPPR a pu s'exprimer au milieu d’une soixantaine de participants après une intervention des J. A. et de la FNSEA...

07 Fév

Posted at 15:19h in Non classé

Le 17 janvier 2023 une proposition de loi visant à modifier le statut du fermage, a été déposée par les députés (LREM) Jean Terlier et Sacha Houilé. Jean Terlier, avocat en droit rural est l’un des auteurs du rapport parlementaire publié en juillet 2020 sur le régime juridique des baux ruraux. La proposition de loi reprend donc une partie des recommandations du rapport et dispose de 7 articles : Þ L’article 1er prévoit que l’état des lieux est obligatoire pour les baux conclus sur une superficie supérieure à un certain seuil et qu’un arrêté met à disposition des parties un modèle de bail écrit et d’état des lieux. En l’absence d’état des lieux, le bailleur et le preneur ne peuvent prétendre aux indemnités de sortie liées à l’amélioration ou à la dégradation du bien loué. Þ L’article 2 dispose que les baux de neuf ans, soient limités à trois renouvellements de neuf ans, puis un renouvellement supplémentaire pour permettre au preneur d’exploiter jusqu’à ce qu’il atteigne...

28 Sep

Posted at 17:48h in Non classé

1 - Rappel des précautions à prendre pour un contrat de Vente d’herbe : La conclusion d’un contrat de Vente d’herbe nécessite de prendre certaines précautions afin ne pas tomber dans la présomption de bail rural. Le propriétaire doit être en mesure de rapporter que le contrat n’a pas été conclu d’une part en vue d’une utilisation continue et répétée et d’autre part dans l’intention de faire obstacle à l’application du statut du fermage (article L.411-1, al.2 du Code rural et de la pêche maritime). Un contrat de Vente d’herbe doit donc être utilisé avec une extrême précaution car le Code rural prévoit une présomption légale de bail rural dès lors qu’il est établi que l’exploitant a bénéficié de la cession exclusive des fruits de l’exploitation pendant plusieurs années – au moins deux - et...

25 Jan

Posted at 16:26h in Non classé

Le Statut du fermage prévoit que le fermier à l’interdiction de céder son bail à un tiers en dehors du cadre familial selon l’article L.411-35 du CRPM. Ces dispositions étant d’ordre public, toute contravention entraîne la nullité de la cession ainsi que la résiliation du bail et des dommages et intérêt. Les faits en bref : Un propriétaire exploitant d’un domaine agricole l’a donné à bail à son fils …. Il a saisi par la suite le TPBR en résiliation du bail pour cession prohibée d’une parcelle à un tiers. La Cour d’appel a rejeté la demande de résiliation en constatant qu’une parcelle exploitée par un tiers constituait un manquement sans gravité imputable au preneur. Par conséquent, la résiliation du bail n’était pas justifiée dès lors que le tiers utilisait sans contrepartie le terrain représentant 10% de la surface louée et qu’il ne revendiquait aucun droit. L’essentiel de l’arrêt (Cass. 3ème...