Contrôle des Structures Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Contrôle des Structures Tag

28 Juin

Posted at 21:49h in Non classé

La Cour de cassation a précisé que la non-conformité du preneur au contrôle des structures n’était pas un motif légal pour résilier un bail. Les juges ont ainsi rappelé que « le non-respect du contrôle des structures des exploitations agricoles ne peut entraîner que la nullité du bail et seulement après un refus définitif de l'autorisation d'exploiter lorsqu'elle est nécessaire ou la non-présentation par le preneur de la demande dans le délai imparti par l'autorité administrative ». Pour obtenir la nullité du bail, le bailleur doit mettre en avant soit l’arrêté préfectoral de refus d’autorisation d’exploiter, soit la mise en demeure du préfet demandant à l’exploitant de se mettre en conformité avec le contrôle des structures. Cependant, en pratique peu de préfets acceptent d’envoyer de telles mises en demeure, empêchant par la même occasion les bailleurs d’agir en justice pour obtenir la...

25 Jan

Posted at 16:33h in Non classé

Les faits en bref : Un preneur décède et laisse derrière lui des enfants. Le bailleur demande la résiliation du bail. La Cour d’appel fait droit à sa demande au motif que les héritiers ne remplissent pas les conditions propres au Contrôle des structures. L’essentiel de l’arrêt (Cass. 3èmeciv., 20 juin 19) La Cour de cassation a cassé l‘arrêt et opéré un revirement de jurisprudence. Elle considère que « la méconnaissance, en cours de bail, du dispositif de contrôle des structures ne constituant pas un motif de résiliation prévu par la loi, la Cour d‘appel a violé les textes susvisés ». La Cour de cassation rappelle ainsi que la résiliation du bail ne peut être obtenue par le bailleur que pour des motifs expressément prévus par la loi et notamment les dispositions de l’article l.411-31 du CRPM. Ainsi, les héritiers peuvent bénéficier de la titularité du bail en méconnaissance...

03 Mai

Posted at 09:38h in Non classé

Coronavirus : Organisation temporaire du Syndicat Face aux contraintes sanitaires et aux incertitudes évoquées, nous nous attachons à poursuivre l’activité du Syndicat via une organisation temporaire limitant au mieux les risques pour chacun et la propagation du virus. Dans ce sens : ·   Les permanences des mardis après-midi restent supprimées jusqu’à nouvel ordre, ·   Nous allons une fois par semaine à la Chambre d’agriculture pour relever les courriers,    ·   Les sollicitations par courriels via la messagerie sdppr56@gmail.com ou le Site internet du Syndicat www.sdppr-morbihan.fr  sont traitées au fil de l’eau,    ·   Pour toute urgence vous pouvez joindre le Président, Patrick de KERIZOUET au 06 83 97 68 90. A défaut d’une réponse immédiate, laissez votre message et vos coordonnées. Vous serez rappelé sous quelques jours.    Annulation – report de notre Assemblée Générale   Nous vous l’avions communiqué dans notre Courrier de janvier et conformément à sa planification habituelle en mai, l’AG du SDPPR56 était prévue le vendredi 15 mai. La situation sanitaire actuelle et les incertitudes sur l’avenir...

01 Fév

Posted at 14:54h in Non classé

Mardi 5 décembre, la mission d’information a présenté son rapport devant l’Assemblée Nationale. Ce rapport comprend 5 parties : - La protection du foncier avec une grande dimension environnementale ; - Le partage du foncier ; - Les propositions communes des deux rapporteurs ; - Les propositions de Madame PETEL (LRM) ; - Les propositions de Monsieur POTIER (PS). Cette dissociation de propositions, rare en pratique, révèle deux idéologies distinctes. S’il convient de saluer les deux rapports, contrepoids au discours de POTIER / FNSAFER, lequel a déjà annoncé le dépôt prochain d’une proposition de loi (que la majorité rejettera). Il convient de constater qu’un important travail reste à fournir auprès des élus de la majorité pour leur expliquer : - La face cachée de l’action des SAFER - Le non-sens économique du contrôle des structures - la nécessité de pouvoir adapter le statut du fermage aux situations de terrain par accord entre les deux parties. A ce jour, la majorité n’entend pas déposer de...

29 Juin

Posted at 19:57h in Non classé

Rappel : Dans le cadre du Contrôle des structures, la reprise des biens de famille est soumise au régime de la Déclaration préalable .. Le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur la demande d’annulation du décret du 22 juin 2015 et de l’arrêté du 20 juillet 2015 ayant traits au SDREA. Un aspect important de la décision est lié à la Déclaration préalable. « Lorsque la transmission des terres selon l’une des modalités prévues par l’article L.332-2 s’accompagne de la délivrance d’un congé au preneur en place, l’exploitant qui bénéficie de la transmission peut valablement déposer sa déclaration avant le départ effectif du preneur, cette déclaration ne prenant effet, dans ce cas, qu’après ce départ » Ainsi, rien n’empêche désormais les propriétaires souhaitant reprendre leurs terres de faire une Déclaration préalable sur l’ensemble de leurs biens même si les conditions requises arrivent des années après. En bref, ceci permet d’éviter l’écueil du SDREA...