Contrôle des Structures Archives - Page 2 sur 2 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Rappel : La Loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) a modifié le dispositif du Contrôle des structures. La procédure de demande des autorisations d’exploiter des terres agricoles est désormais régionalisée au niveau de la décision mais l’instruction des demandes reste de la compétence de la DDTM. L’arrêté préfectoral régional fixant le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) pour la Bretagne a été signé le 28 juin 2016 et publié le 30 juin. Le SDREA Bretagne s’applique donc à partir du 1er juillet 2016. Une présentation succincte du SDREA figure dans notre Courrier n°16 de juin dernier. A l’instar des SDREA déjà publiés dans 10 autres régions, le SDREA Bretagne fait l’objet d’une contestation de notre part. Ainsi, notre Fédération Régionale Bretagne et la FNPPR ont déposé, le 24 août dernier, une Requête en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes. Ce recours n’est cependant pas suspensif. Vous trouverez les motivations...

Dès sa publication, ce Schéma Directeur régional remplacera le SDDS (Schéma Directeur Départemental des Structures). Il sera le nouvel outil du Contrôle des structures. Rappel : la Propriété Privée rurale a participé aux réunions d’élaboration du SDREA. Ses représentant ont été réduits à un rôle de figurants. Malgré leurs demandes répétées, le SDREA néglige totalement le choix du propriétaire voire son existence. On est toujours dans le déni de propriété en faisant courir, sans contrepartie, des risques majeurs aux propriétaires dans le contexte de crise agricole actuelle. Une présentation du futur Schéma Directeur a été faite le 7 juin dernier par Monsieur MAROY de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Ce SDREA, à l’instar du SDDS, synthétise les règles de priorité d’attribution des droits d’exploiter mais il va beaucoup plus loin que le SDDS au niveau du nombre de priorités, des seuils, etc. Nous reviendrons ultérieurement sur ces...