Non classé Archives - Page 7 sur 30 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
-1
archive,paged,category,category-non-classe,category-1,paged-7,category-paged-7,bridge-core-1.0.4,qode-quick-links-1.0,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-18.0.8,qode-theme-bridge,disabled_footer_top,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive

Non classé

28 Juin

Posted at 21:42h in Non classé

La loi du 14 février 2022 a instauré une séparation du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Le patrimoine professionnel est composé des éléments directement liés l’activité exercée. L’article R.526-26 du Code de commerce créé par un décret du 26 avril 2022, définit cette notion d’éléments utiles : Les biens meubles, comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole ; Les biens immeubles servant à l’activité ou les parts de société correspondant à ces immeubles ; Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu de l’exercice de l’activité professionnelle ou les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ; Le fonds agricole et tous les éléments qui le composent. De plus, lorsque l’entrepreneur dispose d’une comptabilité, son patrimoine sera composé au minimum des éléments inscrits dans les documents comptables. ...

28 Juin

Posted at 21:36h in Non classé

L’enjeu est de taille : il s’agit de supprimer les avantages fiscaux d’Associations dites d’intérêt général qui combattent ouvertement des activités légales comme la chasse avec des moyens illégaux (intrusions, obstructions, violences, etc…). La pétition est hébergée sur le site du Sénat et disponible en cliquant sur ce lien : https://petitions.senat.fr/initiatives/i-947 La pétition doit obligatoirement atteindre les 100 000 signatures avant le 15 août 2022. C’est à cette condition que le Sénat peut décider de créer une mission de contrôle pour vérifier les modes de financement de ces associations. Plus de 85 000 signatures ont déjà été enregistrées ! N'hésitez pas à partager au maximum le lien pour signer en ligne cette pétition. ...

28 Juin

Posted at 21:27h in Non classé

Le 18 février 2022, le ministère de l’Agriculture a pris un nouvel arrêté listant les diplômes conférant la capacité agricole pour l’application des articles L.331-2 et R.331-1 du Code rural et de la pêche maritime. Au sein de cette nouvelle liste, quelques nouveaux diplômes sont intégrés. Cependant la liste (quasiment inchangée) est dorénavant classée en fonction du niveau d’études (minimum de niveau 4). Par ailleurs, l’article 2 de l’arrêté prévoit la possibilité d’obtenir la capacité agricole en prouvant que le diplôme (ne figurant pas dans la liste) « procure les compétences nécessaires à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole ». NB : cet Arrêté est mis sur notre Site Internet – Espace Adhérent ...

24 Fév

Posted at 15:05h in Non classé

Intervention de Monsieur Dominique DANGUY des DESERTS, Ingénieur agronome et trésorier du SDPPR56 Tout le monde s’accorde sur l’utilité du bocage, La défense du bocage breton fait l’objet d’un consensus général ; élus, agriculteurs, écologistes, chasseurs, scientifiques, opinion publique tout le monde s’accorde sur les services non marchands que rend ce maillage arboré : patrimoine, rugosité protégeant des vents, filtre de l’eau, lutte contre l’érosion, protection de la flore et de la faune, maintien de la biodiversité, confort des animaux et enfin production de bois et stockage du carbone. Et pourtant… Le linéaire boisé a reculé fortement ; effet du remembrement jusque dans les années soixante-dix mais surtout nécessité de s’adapter à la taille des engins agricoles, de gagner du temps et de la surface, manque de disponibilité ou de compétence des agriculteurs et enfin perte de valeur économique d’un bois diffus, hétérogène et...

21 Jan

Posted at 15:36h in Non classé

Le bocage breton La défense du bocage breton fait l’objet d’un consensus général ; élus, agriculteurs, écologistes, chasseurs, scientifiques, opinion publique tout le monde s’accorde sur les services non marchands que rend ce maillage arboré : 8 patrimoine, rugosité protégeant des vents, filtre de l’eau, lutte contre l’érosion, protection de la flore et de la faune, maintien de la biodiversité, confort des animaux et enfin production de bois et stockage du carbone. Et pourtant, le linéaire boisé a fortement reculé ; effet du remembrement jusque dans les années soixante-dix mais surtout nécessité de s’adapter à la taille des engins agricoles, de gagner du temps et de la surface, manque de disponibilité ou de compétence des agriculteurs et enfin perte de valeur économique d’un bois diffus, hétérogène et souvent de médiocre qualité. Tout cela a conduit à la régression du bocage par...