Non classé Archives - Page 8 sur 29 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Nombre d’adhérents Après un léger décrochage du nombre d’adhérents en 2018 pour les raisons que nous avions évoquées (nouvelles modalités CDOA rendant difficile de contacter les propriétaires concernés par les passages en Commission et Site internet non encore référencé) les choses sont revenues à la normale. Les « outils » de recrutement que constituent le Site internet qui permet de nous découvrir et la démarche volontariste CDOA visant à contacter les propriétaires bailleurs concernés par les dossiers traités en Commission des Structures ont bien rempli leurs objectifs. Ainsi, 44 nouveaux adhérents ont rejoint le SDPP56 en 2019 et 52 en 2020 (chiffre non atteint depuis plus 10 ans). La croissance du nombre d’adhérents est donc de retour malgré les départs inéluctables liés à la vente de terres ou à l’âge de nos adhérents. Bref, pas de croissance spectaculaire mais...

Lorsque le preneur exerce son droit de préemption en acceptant l’offre de vente qui lui a été notifié par le notaire, il dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse, d’un délai de deux mois pour réaliser l’acte de vente authentique. Si la vente n’est pas réalisée durant ce délai, le propriétaire (ou l’acquéreur évincé) peut le mettre en demeure de réaliser l’acte de vente par acte d’huissier en lui offrant un délai supplémentaire de 15 jours. A défaut d’effet dans le temps imparti, la déclaration de préemption du preneur est nulle (article L.412-8 du Code rural et de la pêche maritime). Il en est de même dans le cas d’une préemption par la SAFER. Cassation, 3ème Civ., 17 juin 2021, n°20-13.281 ...

Il est désormais constant que le propriétaire-bailleur ne peut se prévaloir de motifs propres au bail primitif pour solliciter la résiliation du bail renouvelé (Cass. soc., 11 février 1965, n°63-11.619). En l’espèce, la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la résiliation d’un bail rural compte-tenu de l’existence, au cours de l’existence du bail expiré, d’échéances de fermage impayées. Le bail rural dont il était question avait été conclu pour une durée de 18 ans, expirant le 30 septembre 2016. Le preneur avait connu quelques difficultés de paiement en 2014 et 2015 et un commandement de payer lui avait été adressé en 2016. Ce bail s’était par ailleurs renouvelé en 2016, après la date de délivrance du commandement de payer susvisé. Le preneur n’avait néanmoins pas régularisé sa situation après réception du commandement de payer et le propriétaire-bailleur avait sollicité la résiliation du bail, ce qu’il a obtenu...

Les pouvoirs de police du maire contre les incivilités ont été renforcés par la loi n° 2019-1461 du 2è décembre 2019 notamment en lui permettant de prononcer des sanctions administratives par le biais d’amendes. L’article L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi qu’en « matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public, tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 € ». Trois conditions doivent donc être réunies pour que le maire puisse exercer son pouvoir de sanction : - d’abord un arrêté municipal doit avoir été pris, - ensuite l’absence d’élagage doit constituer un danger pour les personnes -...

Lorsqu’un bailleur loue une terre nue, le prix du fermage est normalement compris entre des minima et maxima fixés dans un arrêté préfectoral. Lorsque des plantations sont réalisées sur les terres en cours de bail, le bailleur peut-il demander à ce que le prix du fermage corresponde au barème fixé pour les cultures pérennes ? Réponse : Une plantation est considérée comme une amélioration conformément aux dispositions de l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime. Or, la Cour de Cassation (Cass., 3e civ., 5 avril 2018, n°17-15.832) considère que les améliorations prises en charge par le preneur n'ont pas d'incidence sur le prix du bail renouvelé. Hors accord amiable, le bailleur n'a donc pas la possibilité d’augmenter le prix du fermage. Celui restera conforme aux minima et maxima relatifs aux...