Non classé Archives - Page 10 sur 30 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Non classé

28 Sep

Posted at 17:55h in Non classé

- Taxes communales et intercommunales : il faut impérativement se référer au bail. Nb : en l’absence de bail écrit, les règles préfectorales (bail type) s’appliquent par défaut. - Taxe Chambre d’Agriculture : Elle est de 50% et TOUJOURS exigible (sauf clause écrite contraire) - Participation aux Frais de gestion : Ajouter 3% au montant de part pour les Taxes communales et intercommunales et 8% au montant de la participation à la Taxe pour Chambre d’Agriculture. - Dégrèvements JA (Jeune Agriculteur) : les dégrèvements JA sont au profit exclusif du preneur. Ils sont donc à déduire en totalité de sa participation. ...

28 Sep

Posted at 17:48h in Non classé

1 - Rappel des précautions à prendre pour un contrat de Vente d’herbe : La conclusion d’un contrat de Vente d’herbe nécessite de prendre certaines précautions afin ne pas tomber dans la présomption de bail rural. Le propriétaire doit être en mesure de rapporter que le contrat n’a pas été conclu d’une part en vue d’une utilisation continue et répétée et d’autre part dans l’intention de faire obstacle à l’application du statut du fermage (article L.411-1, al.2 du Code rural et de la pêche maritime). Un contrat de Vente d’herbe doit donc être utilisé avec une extrême précaution car le Code rural prévoit une présomption légale de bail rural dès lors qu’il est établi que l’exploitant a bénéficié de la cession exclusive des fruits de l’exploitation pendant plusieurs années – au moins deux - et...

28 Sep

Posted at 17:41h in Non classé

En très bref … Le dispositif envisagé par la proposition de Loi consiste à soumettre les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles à un contrôle administratif lorsque l’opération permet au cessionnaire de contrôler ladite société et que le seuil significatif de surface fixé par le préfet de Région est dépassé (seuil compris entre une et trois fois la surface agricole utile moyenne de la Région : SAURM). Seront exemptées du contrôle, les opérations réalisées par les SAFER, les opérations réalisées à titre gratuit, les opérations réalisées entre parents et alliés jusqu‘au 3è degré sous condition que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins 9 ans à compter de la date de cession, les opérations réalisées par des foncières agricoles solidaires....

28 Sep

Posted at 17:36h in Non classé

Le Journal Officiel a publié l’arrêté du Ministre de l’Agriculture en date du 16 juillet constatant pour l’année 2021 l’indice national du fermage. Cet indice s’établit à 106,48 soit une variation de + 1,09 % par rapport à 2020 (105,33). Il est difficile de se satisfaire d’un tel indice que nous ramène simplement au niveau de 2017 Pour autant, la hausse de 1,09 % de l’indice due à une augmentation de 2,40 % du prix de PIB (qui représente 40% de l’indice du fermage) est une bonne surprise au vu de ce qui était annoncé pour 2020. Il y a là un heureux mystère qui reste à éclaircir. ...

01 Sep

Posted at 14:44h in Non classé

Un arrêté du ministère de l’Agriculture en date du 12 juillet 2021, fixe l’indice national des fermages pour l’année 2021 à 106,48 contre 105,33 en 2020. Soit une hausse de 1,09 % par rapport à l’an dernier. En 2020, la hausse avait été de de 0,55 % après une hausse de 1,66 % en 2019. ...