SAFER Archives - Page 2 sur 5 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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23 Sep

Posted at 15:29h in Non classé

Monsieur Nicolas Dupont-Aignan a interpelé le Ministre de l’agriculture au sujet de « la mainmise des SAFER d’une part, et de la FNSEA d’autre part, sur l’exploitation des terres agricoles. » Le député pointe du doigt l’appartenance réciproque de certains membres qui composent le conseil d’administration ou le comité technique des SAFER à la FNSEA. Il va jusqu’à parler « d’endogamie entre les deux structures. » Pour le député, « cette opacité jette ainsi un trouble » sur les décisions d’attribution des terres et l’activité des SAFER. Evoquant le rapport de la Cour des comptes de 2014, il revient sur la frontière ténue entre le droit de préemption et la substitution forcée, provoquant un manque à gagner pour les communes. Enfin, le député reproche aux SAFER d’être responsables de l’artificialisation des sols du foncier agricole, en se détournant peu à peu de leur objectif premier de protection des terres....

21 Juin

Posted at 11:44h in Non classé

Le Rapport de la mission a été présenté à l’Assemblée le 5 décembre 2018. Ce Rapport est important car les propositions qui y sont inscrites seront probablement reprises comme fondements de divers projets de lois dans les années à venir. Et il y a donc de quoi s’y intéresser .. Avant d’en synthétiser le contenu, il est intéressant de savoir que cette mission d’information commune sur le foncier agricole a été constituée à la demande du député M. Dominique POTIER sur la base de l’émotion suscitée par « l’achat de 1700 ha de terres arables par un consortium chinois, en 2016, dans l’Indre ». Il y a là, de toute évidence, d’une nouvelle stratégie FNSAFER pour disposer du droit de préempter sur la vente de parts de société malgré 3 rejets du Conseil Constitutionnel à ce sujet : loi d’Avenir, loi Sapin 2 et loi pour lutter contre l’Accaparement des...

20 Juin

Posted at 15:52h in Non classé

Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. 1 – Elargissement du droit de préemption de la SAFER Depuis le 23 mai inclus, en sus des cultures marines, « les activités d’exploitation des marais salants sont réputées agricoles » (article L311-1 du CRPM) Conséquences : les SAFER peuvent désormais préempter sur les immeubles, bâtis et non bâtis, affectés à l’exercice d’une activité salicole. 2 – Renforcement du droit de préemption de la SAFER Désormais, dans les communes littorales, la SAFER peut aussi préempter en cas de vente de bâtiment situés sur des bâtiments à usage / vocation agricole qui ont été utilisés pour l’exploitation des cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau. (C. urbain, article L121-17), au cours des 20 ans qui ont précédé l’aliénation, pour affecter ces bâtiments à l’exploitation de cultures marines. Le délai...

01 Fév

Posted at 15:08h in Non classé

Le JO du 4 juillet 2018 a publié l’arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017. Il s’agit là de moyennes par zone. La valeur Dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs Maximum ou Minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris. PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2017 (transactions SAFER) en € / ha TERRES LIBRES Voir Plan ci-après Dominante Minimum Maximum Bretagne centrale 4 520 2 130 12 130 Région nord 5 040 2 010 9 410 Région centrale 4 450 1 830 8 810 Littoral breton sud 4 100 1 910 8 390 TERRES LOUEES Bretagne centrale 3 850 2 350 6 000 Région nord 4 840 2 020 8 500 Région centrale...

01 Fév

Posted at 14:58h in Non classé

La SAFER s’arroge un rôle d’agent immobilier et, bénéficiant d’aides importantes de l’Etat, dispose d’un capital considérable qui lui sert à multiplier son lobbying notamment via les opérations de substitution qui représentent 78% de l’activité des SAFER (61 000 opérations annuelles). La substitution a été introduite par la Loi d’orientation agricole du 9 juillet 99 de l’article L.141-1 du CRPM. Il s’agit de promesses unilatérales de vente et d’achat conclues par les SAFER suivies d’une substitution au profit des acquéreurs. Elles sont normalement soumises à des règles strictes. Or, via une effrayante stratégie, le droit de propriété est vidé de substance par : 1) des méthodes de contournement des règles législatives et 2) un cahier des charges véritable piège pour le propriétaire. Au titre du contournement des règles citons :  Instrumentalisation des dispositions légales : - menace de préemption avec révision de prix, - exonération des droits de mutation si intervention SAFER, - laisser croire à une exonération du contrôle des...