21 Jan L’amende pour non-élagage n’est possible que dans certaines situations
Les pouvoirs de police du maire contre les incivilités ont été renforcés par la loi n° 2019-1461 du 2è décembre 2019 notamment en lui permettant de prononcer des sanctions administratives par le biais d’amendes. L’article L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi qu’en « matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public, tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 € ». Trois conditions doivent donc être réunies pour que le maire puisse exercer son pouvoir de sanction : - d’abord un arrêté municipal doit avoir été pris, - ensuite l’absence d’élagage doit constituer un danger pour les personnes -...