En cas de non-respect du délai pour réaliser la vente, la déclaration de préemption du preneur est nulle - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
En cas de non-respect du délai pour réaliser la vente, la déclaration de préemption du preneur est nulle
Ce contenu n’est accessible qu’aux membres du site. Si vous êtes inscrit, veuillez vous connecter. Les nouveaux utilisateurs peuvent s'inscrire ci-dessous.