Conventions canalisations gaz Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Conventions canalisations gaz Tag

18 Juin

Posted at 17:30h in Non classé

Rappel succinct : Le projet « Bretagne Sud » vise le passage d’un gazoduc entre PLUMEGAT (56) et LANDIVISIAU (29) Une réunion, visant à établir une Convention Locale d’Application, sur la base du Protocole national d’indemnisation des servitudes, a eu lieu le 27 novembre dernier. Le SDPPR56, parlant en son nom et en celui du SDPPR29, a exprimé son désaccord sur les prix SAFER à même de servir de base au calcul des indemnités. Ce sujet a été abordé dans notre Courrier n° 12 de janvier dernier. Courrier GRTgaz en date du 2 juin 2015. Madame la Présidente, Monsieur le Président En complément de la réunion du 27 novembre 2014 au cours de laquelle  M. De Kerizouet a demandé à GRTgaz de revaloriser  les indemnités de servitudes de référence, bla, bla  …nous vous communiquons ci-dessous les valeurs retenues par GRTgaz pour les indemnités de servitudes. Les valeurs que les Chambres d’Agriculture du Finistère et du Morbihan  ont obtenues directement...

09 Jan

Posted at 16:49h in Non classé

RTE - Au titre des servitudes de passage de la ligne souterraine 225 000 volts reliant CALAN (56) à MUR de BRETAGNE (56), RTE a proposé pendant l’automne 2014 aux propriétaires concernés la signature de contrats spécifiques établis sur la base d’un contrat-type et d’une indemnité de 1,51€ / m2 (soit 15 000 € / ha). Les parties boisées ont  justifié une indemnisation significative supplémentaire. Le contrat proposé par RTE a reçu l’aval des juristes de la FN. L’indemnité quant à elle est de très bon niveau notamment pour les terres de qualité moyenne voire parfois médiocre. GRT gaz – La démarche de contractualisation de GRT gaz, sensiblement différente de celle de RTE, vise à établir une Convention Locale d’Application « Bretagne Sud » pour le projet de gazoduc sur les bases du Protocole national d’indemnisation des servitudes signé entre GRT gaz et la FNSEA (la FNPPR a refusé de signer). L’un des aspects essentiels de ce...